Les Actes Parlent

Scrutin n° 4203XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 137
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 349

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
225
Suffrages exprimés
217
Majorité requise
109
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-769

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson et 59 autres
    Les 63 signataires

    M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, Mme Blanc, M. Marchio, M. Barthès, Mme Hamelet, M. Rancoule, M. Rivière, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Boulogne, M. Falcon, Mme Alexandra Masson, M. Dutremble, M. Schreck, Mme Ranc, Mme Lelouis, M. Amblard, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Tonussi, M. Michoux, Mme Joncour, M. Golliot, M. Chudeau, M. Allisio, M. Taverne, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Guibert, M. Meurin, Mme Lechon, Mme Sabatini, M. Lioret, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Baubry, M. Dufosset, M. Gery, Mme Levavasseur, Mme Auzanot, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Lechanteux, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chenu, M. Guiniot et Mme Mélin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.

Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.

Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

Il s'agit d'un amendement de repli de notre amendement de suppression de la taxe streaming.

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 8 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI030069
UDDPLR7000916
GDR02001517
LIOT04101722
HOR06702134
DEM014002236
ECOS014002438
SOC030003969
LFI-NFP030004171
DR24004349
RN7100052123
EPR030016091

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (137)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (349)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.