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Scrutin n° 4198XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 141
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 350

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
224
Suffrages exprimés
218
Majorité requise
110
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-770

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson et 59 autres
    Les 63 signataires

    M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, Mme Blanc, M. Marchio, M. Barthès, Mme Hamelet, M. Rancoule, M. Rivière, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Boulogne, M. Falcon, Mme Alexandra Masson, M. Dutremble, M. Schreck, Mme Ranc, Mme Lelouis, M. Amblard, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Tonussi, M. Michoux, Mme Joncour, M. Golliot, M. Chudeau, M. Allisio, M. Taverne, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Guibert, M. Meurin, Mme Lechon, Mme Sabatini, M. Lioret, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Baubry, M. Dufosset, M. Gery, Mme Levavasseur, Mme Auzanot, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Lechanteux, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chenu, M. Guiniot et Mme Mélin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides.

La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacité constatée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal » car « la question de l’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspective des besoins et des buts recherchés ».

Dès lors, dans un contexte de contrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques, il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSV afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieux évaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni sans amélioration de ses mécanismes d’impact.

Le rapporteur souhaite donc que le plafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

I- À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 40 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013002336
DR09004049
ECOS012002638
EPR032015891
GDR02001517
HOR07502234
LFI-NFP031004071
LIOT04101722
NI030069
RN7000053123
SOC028004169
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (141)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (350)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.