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Scrutin n° 4190XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 104
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 369

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
205
Suffrages exprimés
197
Majorité requise
99
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1885

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.

Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement -DSP3.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou le règlement IA (Intelligence Artificielle).

Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions aux frais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs ont pu être financés par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve devrait être épuisée dans le courant de l’année 2026.

Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 10 millions d’euro pour le passer à 230 millions d’euros, ce qui permettra tout juste de couvrir le budget 2026 de l’autorité, qui mène en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.

Cette augmentation, compte tenu de la hausse des contributions encaissées, n’imputera pas les recettes initialement estimées pour le budget de l’État : le montant des recettes attendues sur l’exercice 2025 au titre des contributions pour frais de contrôle devrait en effet s’élever à 251 M€ au lieu de 240M€ initialement estimé.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 220 000 000 »

le montant :

« 230 000 000 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM33302736
DR14204249
ECOS72102838
EPR330015791
GDR11101417
HOR010102334
LFI-NFP192005071
LIOT32001722
NI120069
RN0700053123
SOC251004369
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (104)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (369)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.