Les Actes Parlent

Scrutin n° 4173XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 92
  • Contre 124
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 356

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
218
Suffrages exprimés
216
Majorité requise
109
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-867

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : Mme Rouaux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Rouaux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.

Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.

Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive...

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport.

Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI210069
UDDPLR0800816
GDR40001317
LIOT30101822
HOR010102334
ECOS130002538
DEM110002536
SOC290004069
DR07004249
LFI-NFP280004371
RN0680055123
EPR230015891

Votes nominatifs

Pour (92)
Contre (124)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (356)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.