Les Actes Parlent

Scrutin n° 4162XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 121
  • Contre 106
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 345

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
229
Suffrages exprimés
227
Majorité requise
114
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3509

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.

Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main

Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.

Pour cela, deux mesures peuvent être prises :

– lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;

– pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025.

Le présent amendement concerne les opérateurs bénéficiant de taxes faisant déjà l’objet d’un plafonnement. Il revient sur onze hausses de plafonds prévues pour l’année 2026 pour un rendement de 749 millions d’euros au bénéfice de l’État.

Les opérateurs et organismes divers concernés par un « gel » de leur plafond sont : l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Centre national de la musique (CNM), France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Société des Grands projets (SGP) et Voies navigables de France (VNF).

Quelques exceptions sont prévues pour :

– les agences de l’eau dont la hausse de plafond de 50 millions d’euros en 2026 est maintenue puisque leur financement vient de faire l’objet d’une réforme alourdissant la fiscalité sur l’eau ;

– CCI France dont la baisse de plafond de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour l’année 2026 est supprimée dans le respect de la trajectoire pluriannuelle votée en 2024 ;

– les universités qui sont autonomes dans leur fonctionnement et affectataires de la contribution pour la vie étudiante et de campus (CVEC) payée par les étudiants ;

– les établissements publics fonciers locaux et le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CLERL) qui mènent des politiques d’investissement foncier.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la ligne 2 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 271 000 000 »

le montant :

« 270 000 000 » ;

II. – En conséquence, à la ligne 3 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 1 619 455 925 »

le montant :

« 1 221 042 970 » ;

III. – En conséquence, à la ligne 41 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 » ;

IV. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 » ;

V. – En conséquence, à la ligne 62 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 53 000 000 » ;

VI. – En conséquence, à la ligne 63 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 18 000 000 » ;

VII. – En conséquence, à la ligne 106 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 11 031 758 276 »

le montant :

« 10 620 466 270 » ;

VIII. – En conséquence, à la ligne 112 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 139 000 000 »

le montant :

« 94 000 000 » ;

IX. – En conséquence, à la ligne 127 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 832 489 406 »

le montant :

« 782 000 000 » ;

X. – En conséquence, à la ligne 128 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 90 508 018 »

le montant :

« 89 626 608 » ;

XI. – En conséquence, à la ligne 130 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 19 396 626 »

le montant :

« 18 926 712 » ;

XII. – En conséquence, à la ligne 131 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 21 294 000 »

le montant :

« 20 000 000 » ;

XIII. – En conséquence, à la ligne 135 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 150 300 000 »

le montant :

« 143 100 000 ».

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7500048123
EPR1619015591
LFI-NFP028004371
SOC035003469
DR90103949
ECOS113002438
DEM44002836
HOR71102534
LIOT12001922
GDR21001417
UDDPLR6100916
NI020079

Votes nominatifs

Pour (121)
Contre (106)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (345)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Emmanuel Maurel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.