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Scrutin n° 4160XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 122
  • Contre 95
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 351

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
223
Suffrages exprimés
217
Majorité requise
109
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-4071

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement.

Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grands projets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et de planification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. En rétablissant la dynamique du produit affecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivre sans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenir l’émergence rapide des SERM dans les principales métropoles françaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de la politique des transports au service de la transition écologique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 45 à 48.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM60102936
DR32404049
ECOS130002538
EPR313015691
GDR30001417
HOR08002634
LFI-NFP290004271
LIOT10102022
NI100089
RN0750048123
SOC350003469
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (122)
Contre (95)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (351)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.