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Scrutin n° 4158XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 146
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 338

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
236
Suffrages exprimés
230
Majorité requise
116
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2636

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Cette action est alimentée par des fonds de concours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’an dernier que « les subventions de l’État aux investissements effectués par les ports [fussent] financées par des fonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des crédits budgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapport spécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aient convaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, dont il était également membre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars 2025), l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séance publique opposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant les amendements identiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sa suppression à compter du 1er janvier 2026.

À l’occasion de ces débats, le rapporteur spécial était intervenu pour « [se réjouir] de cette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire », rappelant que « la Cour a estimé que cette agence était une coquille vide, qui servait de courroie de transmission financière pour des fonds de concours, en particulier pour des ports », et que « en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandé sa suppression » (première séance du jeudi 10 avril 2025).

Cependant, eu égard à l’avenir incertain dudit projet de loi et de cette disposition en particulier, le rapporteur spécial profite du véhicule budgétaire que constitue le projet de loi de finances pour proposer derechef une disposition supprimant l’AFITF de facto en lui retirant les affectations de taxe dont elle bénéficie. Dans la seconde partie, le Gouvernement pourra ensuite déposer des amendements pour abonder par des crédits budgétaires, examinés et votés par le Parlement, les montants ainsi reversés au budget général de l’État en raison de la suppression de cette affectation. Il conviendra ensuite, quand le véhicule législatif idoine se présentera, d’abroger les articles L. 1512-19 et L. 1512-20 du code des transports.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7700046123
EPR037115291
LFI-NFP028004371
SOC035003469
DR010003949
ECOS014002438
DEM012002436
HOR02502734
LIOT02002022
GDR04001317
UDDPLR7000916
NI020079

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (146)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (338)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.