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Scrutin n° 4157XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 145
  • Abstention 11
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 370

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
204
Suffrages exprimés
193
Majorité requise
97
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-4053 (Rect)

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général.

Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont "le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu. Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF.

Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).

Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public.

Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les paris hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortir la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement des recettes prévue par l'amendement n°3508.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 177 à 180.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0670056123
EPR252016391
LFI-NFP027004471
SOC1211003769
DR90004049
ECOS013002538
DEM60003036
HOR51102734
LIOT13001822
GDR03001417
UDDPLR0700916
NI110079

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (145)
Abstention (11)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (370)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.