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Scrutin n° 4150XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 60
  • Abstention 67
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 379

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
195
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3402

  • Porte sur : Article 34
  • Déposé par : M. Philippe Brun

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales représentant 30 millions d’euros au total :

le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives,

et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce choix soulève plusieurs difficultés.

D’une part, ces compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entraînerait pour celles-ci d’importantes pertes de recettes, sans considération de leur situation financière ou de leur positionnement au regard des indicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu par habitant, etc.).

À titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ou internationaux, perçoit 2,7 millions d’euros au titre du versement de la taxe sur les spectacles.

La suppression de cette ressource, représentant près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour ce type de collectivité, sans considération de sa situation financière ou de son niveau de richesse.

D’autre part, ce choix s’écarte du schéma de compensation général prévu par ailleurs à l’article 31, qui prévoit d’imputer sur les dotations utilisées comme variables d’ajustement 527 millions d’euros, incluant le coût des nouvelles mesures introduites par le projet de loi de finances (hors celle précitée donc), en particulier la réévaluation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques, dont le coût est chiffré à 40 millions d’euros.

La suppression du versement représentatif de la taxe sur les spectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de cette compensation.

Sa suppression réduirait donc mécaniquement les ressources disponibles pour financer les actions sociales, compromettant la capacité d’intervention des CCAS au bénéfice des populations vulnérables.

Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur les collectivités les dépenses liées à l’accueil des événements sportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoires concernés.

Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien et l’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil des visiteurs nationaux et étrangers.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et à en répercuter le coût correspondant sur les variables d’ajustement mobilisées dans le cadre du projet de loi de finances, conformément à la solution retenue pour les autres mesures de compensation fiscale.

Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pas modifiée.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI200079
UDDPLR06001016
GDR10001617
LIOT30201722
HOR011002334
DEM09102636
ECOS70003138
SOC310003869
DR07004249
LFI-NFP240004771
RN0264057123
EPR025016591

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (60)
Abstention (67)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (379)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.