Les Actes Parlent

Scrutin n° 4148XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 202
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 372

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
202
Suffrages exprimés
202
Majorité requise
102
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-4093

  • Porte sur : Article 33
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France.

D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 300 millions d’euros »

le montant :

« 600 millions d’euros ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6600057123
EPR260016491
LFI-NFP230004871
SOC330003669
DR90004049
ECOS70003138
DEM110002536
HOR110002334
LIOT50001722
GDR20001517
UDDPLR60001016
NI300069

Votes nominatifs

Pour (202)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (372)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.