Les Actes Parlent

Scrutin n° 4143XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 123
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
208
Suffrages exprimés
202
Majorité requise
102
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3477

  • Porte sur : Article 31
  • Déposé par : M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.

Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF).

Cet abondement est, malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, à due concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment, pour minorer les dotations de compensation allouées aux collectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à 487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, est ainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisant d’autant le montant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État inscrit à l’article 35 du PLF.

À une époque où les territoires, en particulier ultramarins, sont durement impactés par les effets du changement climatique, il n’est pas acceptable que la solidarité nationale ne joue pas pleinement son rôle sur ce point.

Cet amendement vise donc à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Plus concrètement, il s’agit de rehausser de 20 millions d’euros chacune des deux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinées aux régions et aux départements. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de PSR inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 16, substituer au montant :

« 1 174 315 500 € »

le montant :

« 1 194 315 500 € ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 97 697 770 € »

le montant :

« 117 697 770 € ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0660057123
EPR027016391
LFI-NFP281004271
SOC330003669
DR06403949
ECOS90002938
DEM19002636
HOR05202734
LIOT31001822
GDR40001317
UDDPLR0700916
NI110079

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (123)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.