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Scrutin n° 4139XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 10
  • Contre 137
  • Abstention 81
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 346

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
228
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-548

  • Insère des dispositions après : Article 30
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix et 24 autres
    Les 28 signataires

    Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il propose d’instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virement financier effectué au bénéfice d’un détenu, afin de contribuer à la prise en charge partielle des coûts liés à son incarcération.

Le coût de construction et de fonctionnement des établissements pénitentiaires représente une charge considérable pour les finances publiques. Or, le code pénitentiaire autorise les personnes détenues à recevoir des subsides en argent de la part de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10 % sur ces virements permettrait de participer au financement de la détention, sans pour autant dissuader les proches d’apporter un soutien financier aux détenus.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il apparaît légitime, compte tenu du poids budgétaire que représentent les prisons pour la collectivité, que les personnes condamnées contribuent financièrement à leur entretien et à leur fonctionnement. Une telle mesure réaffirmerait la responsabilité des détenus vis-à-vis de la société et constituerait une juste conséquence de l’infraction commise.

Dispositif : la modification proposée du texte

Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010002636
DR08004149
ECOS012002638
EPR031015991
GDR03001417
HOR43202534
LFI-NFP034003771
LIOT03001922
NI020079
RN1077045123
SOC031003869
UDDPLR5020916

Votes nominatifs

Pour (10)
Contre (137)
Abstention (81)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (346)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Guillaume Bigot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.