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Scrutin n° 4136XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 82
  • Contre 152
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
234
Majorité requise
118
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3310

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges.

Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes :

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les procédures introduites devant le juge de l’exécution qui visent à faire respecter les décisions de justice et à garantir l’effectivité des droits ;

La procédure de faillite civile prévue en Alsace-Moselle ;

L’ensemble des procédures, de fixation comme de recouvrement, relatives à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;

Les recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

Les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ;

Les recours contre les décisions de France Travail prises à l’encontre des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social propose d’exclure, par principe, l’ensemble des procédures relevant de la matière gracieuse. Comme le souligne l’évaluation de l’article 30 annexée au projet de loi, l’objectif de cette contribution serait de « responsabiliser les justiciables en rendant plus attractif le recours à l’amiable et en restreignant les tentatives de massification de certains contentieux ». Un tel raisonnement ne saurait toutefois s’appliquer à la matière gracieuse, dans laquelle le recours au juge ne procède pas d’un choix du justiciable mais répond à une obligation légale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et le juge de l’exécution, ».

II. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code de commerce ».

III. – Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :

« 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ;

« 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentées par la personne handicapée ou son représentant légal ;

« 11° Pour les procédures relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ;

« 12° Pour les procédures relatives à la contestation d’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ;

« 13° Pour les procédures relevant de la matière gracieuse. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0790044123
EPR030016091
DR07004249
DEM012002436
HOR010002434
LIOT03001922
UDDPLR0700916
NI020079
GDR40001317
ECOS112002538
LFI-NFP330003871
SOC340003569

Votes nominatifs

Pour (82)
Contre (152)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.