Les Actes Parlent

Scrutin n° 4135XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 132
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 339

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
235
Suffrages exprimés
231
Majorité requise
116
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1388

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : Mme Roullaud

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle.

Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées.

Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir que la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit de timbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur pays alors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont de faibles ressources.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un état puisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« lorsqu’elles sont françaises ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011002536
DR52004249
ECOS014002438
EPR032115791
GDR04001317
HOR52202534
LFI-NFP132003871
LIOT11101922
NI110079
RN7900044123
SOC033003669
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (99)
Contre (132)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (339)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.