Les Actes Parlent

Scrutin n° 4134XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 157
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 353

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
221
Suffrages exprimés
220
Majorité requise
111
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3308

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractère dissuasif et inégalitaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En 2024, lorsque le retour de cette mesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreaux avait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappelé que de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et que même en excluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperait directement les classes moyennes, qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas des ressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais.

Cette inquiétude est partagée par les justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et de l’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024, 22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de la justice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à la justice, juste après les délais de procédure.

La contribution envisagée s’ajouterait en outre à des coûts déjà nombreux qui pèsent sur les justiciables en procédure civile. En matière d’appel, l’article 1635 bis P du code général des impôts prévoit déjà un droit de 225 € dû par les parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. À cela s’ajoutent les honoraires d’avocat, qui demeurent un obstacle important pour de nombreuses personnes. Enfin, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues aux dépens, lesquels comprennent notamment des frais d’expertise qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction de la technicité du litige.

Dans ce contexte, instaurer un nouvel obstacle financier à l’accès au juge s’oppose au principe d’égalité devant la justice et de sa gratuité, principes que le groupe Écologiste et Social entend défendre fermement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 17 à 34

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012002436
DR07004249
ECOS122002438
EPR227016191
GDR30001417
HOR25002734
LFI-NFP330003871
LIOT01102022
NI000099
RN0790044123
SOC1117004169
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (157)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (353)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Marie-Noëlle Battistel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Bertrand Bouyx : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Colette Capdevielle : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Cyrielle Chatelain : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Arthur Delaporte : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Stéphane Delautrette : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Peio Dufau : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Iñaki Echaniz : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Emmanuel Grégoire : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Félicie Gérard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Jacques Oberti : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.