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Scrutin n° 4127XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 101
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
183
Suffrages exprimés
178
Majorité requise
90
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3307

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité.

Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilité administrative mais désormais par une pression financière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité plus coûteux, elles risquent de maintenir, voire de pousser davantage de personnes dans l’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalable de l’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Un argument cynique qui revient à assimiler une politique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrême droite, comme un levier d’intégration par le travail.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM70202736
DR16004249
ECOS110002738
EPR12218591
GDR20001517
HOR07002734
LFI-NFP300004171
LIOT02101922
NI010089
RN0770046123
SOC250004469
UDDPLR06001016

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (101)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.