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Scrutin n° 4124XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 49
  • Abstention 67
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 380

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3552

  • Insère des dispositions après : Article 29
  • Déposé par : Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre administrations. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de l’action publique et à la mesure de son efficacité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le dispositif proposé permettra d’harmoniser les méthodes d’évaluation et de consolider les données disponibles pour produire chaque année des estimations transparentes et comparables, transmises au Parlement et rendues publiques.

Ce mécanisme ne crée ni d’organisme nouveau, ni de charge financière nouvelle pour l’État, les missions étant exercées à moyens constants dans le cadre des effectifs et crédits existants.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents.

II. – Ce dispositif a pour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques, à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douane, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières, les caisses nationales de protection sociale ainsi que les partenaires européens et internationaux de la France.

III. – Les résultats de ces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

IV. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants, dans le cadre des effectifs et des crédits existants du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

V. – Les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR023016791
DR08104049
DEM08002836
HOR06012734
LIOT01102022
UDDPLR02401016
NI010089
RN1061061123
GDR30001417
ECOS130002538
LFI-NFP300004171
SOC300003969

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (49)
Abstention (67)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (380)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.