Les Actes Parlent

Scrutin n° 4115XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 85
  • Contre 34
  • Abstention 65
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 389

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
184
Suffrages exprimés
119
Majorité requise
60
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1754

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Sanquer et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Serva, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme de Pélichy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ».

La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.

Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.

L’amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;

b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« (En euros.)

Région Montant

Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182

Bourgogne-Franche-Compté 8 832 856

Bretagne 9 242 545

Centre-Val-de-Loire 14 462 560

Corse 426 899

Grand-Est 24 370 253

Hauts-de-France 13 343 308

Île-de-France 37 833 657

Normandie 10 138 437

Nouvelle-Aquitaine 22 659 579

Occitanie 18 623 974

Pays-de-la-Loire 12 301 704

Provence-Alpes-Côte-d'Azur 19 378 071

Guadeloupe 1 030 595

Guyane 239 377

Martinique 671 096

Mayotte 520 826

La Réunion 1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0159063123
EPR224016491
LFI-NFP210005071
SOC270004269
DR120003749
ECOS90002938
DEM08002836
HOR41012834
LIOT60001622
GDR20001517
UDDPLR00601016
NI200079

Votes nominatifs

Pour (85)
Contre (34)
Abstention (65)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (389)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.