Les Actes Parlent

Scrutin n° 4095XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 526

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
47
Suffrages exprimés
47
Majorité requise
24
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-426

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles.

L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, certaines structures d’habitat inclusif sont désormais assujetties à la taxe d’habitation. Cette évolution crée une injustice manifeste, car les personnes accueillies sont exonérées à titre individuel tandis que la structure qui porte leur habitat collectif est imposée.

L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, illustre cette situation. Depuis 2006, cette association gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Chaque résident y trouve un lieu de vie adapté, rythmé par des activités, des ateliers et des projets favorisant l’autonomie et l’inclusion. Malgré cette vocation sociale et non lucrative, l’association s’acquitte désormais chaque année d’une taxe d’habitation en hausse constante, ce qui fragilise directement son équilibre financier.

Les habitats inclusifs apportent une réponse concrète aux besoins d’autonomie et d’inclusion des personnes âgées ou handicapées. Ils participent au dynamisme local et à la solidarité entre les générations. Le maintien de leur assujettissement à la taxe d’habitation affaiblit leur modèle économique et contrevient à l’esprit de la réforme initiale de cet impôt.

Cet amendement vise à corriger cette incohérence du droit en vigueur en précisant explicitement que les locaux destinés à l’habitat inclusif sont exonérés de taxe d’habitation.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé

« 3° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM13003236
DR61004249
ECOS40003438
EPR09018191
GDR00001717
HOR20013134
LFI-NFP10007071
LIOT10002122
NI000099
RN13000110123
SOC50006469
UDDPLR10001516

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (13)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (526)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.