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Scrutin n° 4093XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 108
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 382

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
192
Suffrages exprimés
187
Majorité requise
94
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1303

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la production de logement social. À Mayotte, où la pression démographique est exceptionnelle et où plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, la construction de logements sociaux et très sociaux est une urgence absolue pour lutter contre l’habitat indigne.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure contribue de manière décisive à l’équilibre financier des opérations et permet de proposer des loyers plus faibles, adaptés à la réalité sociale et économique de Mayotte. Les textes prévoient que cet allongement à 25 ans s’arrête fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028 afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social qui investissent à Mayotte dans des conditions particulièrement difficiles (coût des matériaux, complexité foncière).

Il est crucial de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026 pour ne pas bloquer les projets en fin d’année 2026, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l’offre de logements dans le département.

(* l’exonération vise les constructions neuves de LLS, les opérations d’acquisition-amélioration, les opérations de rénovation lourde et certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence )

Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

2° Le I de l’article 1384 C est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000099
UDDPLR05001116
GDR10001617
LIOT20002022
ECOS120002638
DEM02502936
HOR05002934
SOC380003169
DR06004349
LFI-NFP241004671
RN2640057123
EPR025016591

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (108)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (382)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Béatrice Roullaud : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Antoine Villedieu : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.