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Scrutin n° 4086XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 110
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
206
Suffrages exprimés
198
Majorité requise
100
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2002

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte.

L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs.

Or, les régions d’outre-mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L. 1231-3 du code des transports), ne bénéficient pas de cette possibilité.

Pourtant, les enjeux y sont particulièrement critiques :

· Une dépendance massive à la voiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés où les alternatives sont limitées ;

· Des réseaux de transport collectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentrés sur quelques axes urbains ;

· Une congestion croissante, notamment sur les axes littoraux ;

· Et une nécessité de transition vers des mobilités bas carbone face à la vulnérabilité environnementale de ces territoires.

À La Réunion, ces constats ont conduit la Région à engager un travail ambitieux de préfiguration d’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), destiné à structurer une offre multimodale à l’échelle de l’île.

Ce projet vise à désaturer le littoral, à favoriser les mobilités collectives et partagées, et à accompagner la décarbonation des déplacements du quotidien. Sa réussite repose sur la mobilisation de financements pérennes et dynamiques, comparables à ceux dont disposent les régions hexagonales pour leurs propres SERM. L’absence actuelle de versement mobilité régional en outre-mer constitue donc un frein structurel à la planification et au financement de telles politiques.

L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale en permettant aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional, dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines.

Cette mesure offrira à ces collectivités les moyens de soutenir leurs investissements en matière de mobilité durable, de réduire la dépendance automobile et de favoriser la cohésion économique et sociale de leurs territoires.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ;

b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

– après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

– après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000099
UDDPLR05001116
GDR10001617
LIOT30001922
ECOS140002438
HOR34102634
DEM60102936
SOC360003369
DR01604249
LFI-NFP250004671
RN0690054123
EPR031015991

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (110)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.