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Scrutin n° 4077XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2215 de Mme Maximi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 89
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 419

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
153
Majorité requise
77
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2215

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales de définir des taux proportionnels au prix de la nuitée. Ces taux seraient exprimés en pourcentage du montant facturé et applicables à l’ensemble des hébergements de tourisme, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.

Le dispositif prévoit également de maintenir la faculté de modulation du taux en fonction de la catégorie d’hébergement, offrant ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter le niveau de la taxe de séjour à leurs orientations politiques locales et aux spécificités de leur territoire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce passage à une taxe proportionnelle permet ainsi une meilleure adéquation entre le montant de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres acteurs de l’hébergement touristique.

De plus, il permet de dégager de nouvelles recettes pour des collectivités locales en grande difficulté financière, fortement affaiblies par la suppression de la taxe d’habitation, la fin programmée de la CVAE et les politiques de réduction des dotations de l’État tout en contribuant à une fiscalité plus équitable et redistributive dans le secteur du tourisme.

Cette réforme est également indispensable dans un contexte de tension accrue sur le foncier et sur les marchés du logement, où le développement du tourisme contribue parfois à l’éviction de ménages à la recherche d’une résidence principale, en particulier dans les zones tendues.

Il est rappelé que la taxe de séjour s’applique aussi aux locations de meublés de courte durée, telles que celles proposées sur les plateformes numériques de type Airbnb. La mise en place d’un système proportionnel renforcera l’équité entre hôtellerie traditionnelle et hébergements locatifs, sans distorsion de concurrence.

En renforçant et en adaptant la taxe de séjour, cet amendement vise à donner aux collectivités les moyens d’agir face au surtourisme, de mieux financer leurs services publics et d’améliorer la gestion des flux touristiques.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent d’introduire une proportionnalité de la taxe de séjour en fonction du montant de la nuitée d’hébergement, plutôt que des seuils fixes.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine."

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

Tarifs plancher Tarifs plafond

2% du coût par personne de la nuitée 2% du coût par personne de la nuitée

1,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

1% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée

0,5% du coût par personne de la nuitée

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ;

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

Tarif plancher Tarif plafond

5 euros 20 euros

2 euros 10 euros

1 euros 5 euros

1 euros 3 euros

0.5 euros 1.5 euros

0.3 euros 0.9 euros

0.2 euros 0.8 euros

0.2 euros

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM09002736
DR04104449
ECOS110002738
EPR019017191
GDR00001717
HOR07002734
LFI-NFP270004471
LIOT21101822
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UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (89)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (419)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.