Les Actes Parlent

Scrutin n° 4075XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 47
  • Abstention 23
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 455

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
118
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-4060

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : Mme Pochon, Mme Belluco, M. Lahais, Mme Garin et M. Fournier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement.

Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :

« , institutions de prévoyance, mutuelles et unions ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01621086123
EPR011017991
LFI-NFP190015171
SOC180005169
DR02004749
ECOS110002738
DEM06003036
HOR07002734
LIOT01102022
GDR00001717
UDDPLR03101216
NI010089

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (47)
Abstention (23)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (455)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.