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Scrutin n° 4068XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 121
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
180
Suffrages exprimés
174
Majorité requise
88
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1474 (2ème Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Courbon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.”

Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les six premières années de déploiement de ce programme ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’achat et manifestes.

Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plan national propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne. La présente mesure propose donc d’introduire une taxe additionnelle sur l’importation de produits issus de filières contribuant à la déforestation. Elle devrait avoir pour conséquence :

- une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux ;

- une prise de conscience des consommateurs du poids de leurs achats sur la lutte contre la déforestation ;

- une valorisation des productions forestières et agricoles françaises ;

- une augmentation de la production de légumineuses sur le territoire.

Concernant ce dernier point, il est important de rappeler que la France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l’alimentation de ses animaux et un tiers de celles à destination de la consommation humaine. Dans un contexte économique où les tensions sur les prix et la disponibilité de ces matières sont amenées à s’accroître, cette dépendance aux protéines d’importation représente un enjeu stratégique majeur pour le système agro-industriel français.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2026, une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée.

II. – Sont concernés les produits relevant des filières suivantes : cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et produits dérivés du bois, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

III. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % de la valeur en douane des marchandises importées.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’identifier les produits importés relevant de filières non durables au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI001089
UDDPLR04001216
GDR00001717
LIOT10301822
HOR09012434
DEM011002536
ECOS110002738
DR010103849
SOC240104469
RN0690054123
LFI-NFP170005471
EPR018017291

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (121)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.