Les Actes Parlent

Scrutin n° 4066XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 57
  • Abstention 29
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
144
Suffrages exprimés
115
Majorité requise
58
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1838

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Lioret, M. Limongi, M. Bentz, M. Golliot et 40 autres
    Les 44 signataires

    M. Lioret, M. Limongi, M. Bentz, M. Golliot, Mme Delannoy, Mme Lechon, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Ballard, M. Baubry, Mme Sabatini, Mme Ménaché, M. Beaurain, M. Michoux, M. Rivière, M. Guitton, Mme Grangier, M. Bernhardt, M. Chenu, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Levavasseur, M. Boulogne, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Gery, M. Evrard, M. Bigot, Mme Joncour, Mme Griseti, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Blairy, M. Giletti, M. Buisson, Mme Lorho, M. Dufosset et M. Emmanuel Taché

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus.

Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission électronique et systématique des numéros de TVA et des montants d’opérations. Ce dispositif permettra à la DGFiP de croiser automatiquement les données et de détecter instantanément les incohérences, sans alourdir les démarches des entreprises de bonne foi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En ligne avec la philosophie du Rassemblement National, cette mesure vise à restaurer la justice fiscale et à récupérer des recettes considérables sans augmenter la pression fiscale sur les ménages ni sur les PME françaises.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 289 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires sont tenus de transmettre, par voie électronique sécurisée, les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants ainsi que le montant agrégé des opérations concernées. Ces informations sont transmises à l’administration fiscale selon des modalités précisées par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012002436
DR02504249
ECOS01703038
EPR013017791
GDR00001717
HOR09012434
LFI-NFP001405771
LIOT00202022
NI001089
RN5500068123
SOC020004969
UDDPLR30001316

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (57)
Abstention (29)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.