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Scrutin n° 4053XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 132
  • Abstention 14
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
199
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2777

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : Mme Battistel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.

La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique.

Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti. C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine de travaux à titre comparatif.

Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des installations en France en incitant véritablement à la réalisation de travaux de rénovation.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;

« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II ».

2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ».

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ».

II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0640059123
EPR029016191
LFI-NFP001205971
HOR011012234
UDDPLR06001016
DR111003749
GDR10101517
NI120069
LIOT22101722
DEM57002436
ECOS120002638
SOC310003869

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (132)
Abstention (14)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.