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Scrutin n° 4051XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 91
  • Contre 37
  • Abstention 36
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 409

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-545

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix et 24 autres
    Les 28 signataires

    Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes.

L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils constituent, pour les personnes handicapées, des outils nécessaires à l’autonomie, à la mobilité et à la dignité. Leur accessibilité ne saurait être conditionnée par un surcoût fiscal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La mise en place de ce taux réduit permettra de renforcer l’équité fiscale, d’alléger la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, et de favoriser une inclusion sociale effective. Elle contribuera ainsi à garantir une meilleure qualité de vie à celles et ceux qui dépendent de ces dispositifs essentiels.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6600057123
EPR128116091
LFI-NFP01007071
SOC111005769
DR91303649
ECOS00503338
DEM001002636
HOR04612334
LIOT60001622
GDR10101517
UDDPLR60001016
NI120069

Votes nominatifs

Pour (91)
Contre (37)
Abstention (36)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (409)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Virginie Duby-Muller : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.