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Scrutin n° 4048XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 41
  • Abstention 98
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 363

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
210
Suffrages exprimés
112
Majorité requise
57
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-208

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Delautrette, M. Pahun, Mme Thillaye, Mme Melchior et Mme Violland

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont réalisées directement par la structure qui assure la fourniture des repas, elles bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 %. Lorsqu’elles sont assurées par un prestataire externe, elles sont soumises au taux de TVA de 20 %. À activité identique, le traitement fiscal diffère uniquement selon le mode d’exécution, ce qui crée une différence de traitement injustifiée et pénalise les structures qui n’ont pas la capacité de gérer en interne ces opérations.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La mesure proposée s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2022/542, qui permet l’application de taux réduits à des services contribuant à la prévention des déchets et à l’économie circulaire. L’activité de lavage et de remise en circulation des contenants réemployables constitue une activité nouvelle au sens de cette directive : elle intervient en amont du déchet, prolonge la durée d’usage et substitue des flux réemployables aux consommations jetables. Dans ce contexte, l’alignement au taux réduit de 5,5 % pour les prestations externalisées est juridiquement fondé et cohérent avec les objectifs européens et nationaux en matière de réduction des déchets et de transition vers une économie circulaire.

En outre, l’alignement au taux réduit de 5,5 % crée de la base taxable : à 20 %, le marché des prestations externalisées de lavage-réemploi reste embryonnaire ; à 5,5 %, des acteurs investissent le segment et l’État perçoit 5,5 % d’un chiffre d’affaires nouveau plutôt que 20 % d’une base inexistante. À moyen terme, la croissance des volumes traités peut améliorer le rendement de TVA, augmentant corrélativement les ressources disponibles pour soutenir l’économie circulaire.

La clarification proposée rétablit une neutralité de traitement fiscal entre deux modalités d’exercice d’une seule et même activité et contribuera au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et la petite enfance, ainsi qu’au développement de l’économie circulaire et à la diminution de la production de déchets.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le E, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;

« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0361059123
EPR917116391
LFI-NFP001905271
SOC322003569
DR08503649
ECOS130002538
DEM82202436
HOR28012334
LIOT41501222
GDR00101617
UDDPLR00401216
NI300069

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (41)
Abstention (98)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (363)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.