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Scrutin n° 4047XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 85
  • Abstention 82
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 344

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
229
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2089

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.

Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos propositions législatives, vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd'hui, près de 30 %, des émissions nationales de gaz à effet de serre émanent du secteur du transport, dont 94 % provenant du transport routier. L’usage quotidien de la voiture participe activement à cette pollution, d’autant plus que 75 % de ces déplacements sont effectués pour des trajets de moins de 5 kilomètres (c'est-à-dire pouvant être remplacés facilement par du transport collectif). Pourtant, avec le manque d'investissement public dans les réseaux, le prix continue d’être un obstacle au report modal des populations, notamment les plus précarisées, vers le transport collectif. Cette situation dégradée contrevient au droit de chacun à se déplacer “dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité” comme l’affirme pourtant la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

Au-delà même des enjeux d’accessibilité au service public, le développement des transports en commun facilite les trajets entre les lieux de vie et ceux d’activité économique, qu’il s’agisse des lieux de travail, des commerces ou des espaces touristiques. Le Gouvernement fait de plus en plus reposer la rigueur budgétaire sur nos collectivités en réduisant leurs dotations. À l’inverse cette mesure, favorable au développement économique local, viendra participer à la dynamique territoriale, victime des coupes austéritaires violentes provoquées par la macronie.

Rendre les transports en commun plus accessibles doit donc permettre de faciliter l’alternative à la voiture individuelle, notamment sur les trajets courts et sur les trajets du quotidien. Une augmentation des usagers au profit des transports publics devrait également soutenir le tissu économique local et le développement de nos collectivités.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport en commun un bien commun, au service de tous nos concitoyens et d’une transition écologique socialement juste.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI031059
UDDPLR00501116
LIOT09101222
GDR10001617
HOR011012234
DEM013002336
ECOS130102438
SOC270503769
DR012003749
LFI-NFP210005071
RN0269052123
EPR035015591

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (85)
Abstention (82)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (344)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.