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Scrutin n° 4041XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 150
  • Contre 91
  • Abstention 25
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 307

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
266
Suffrages exprimés
241
Majorité requise
121
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-599

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.

La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette dernière avait estimé qu'il n'est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents les éléments "indissociables" d'une même prestation, en l'occurrence l'abonnement d'électricité et la consommation d'électricité.

Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse, ni ne s'oppose à l'application d'un taux de TVA pour l'abonnement d'électricité différent du taux de TVA pour la consommation d'électricité, "à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence". La séparation des taux de TVA pour l'abonnement et pour la consommation d'électricité ne produit en l'espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder à l'application de taux différents de TVA dans le domaine de la fourniture d'électricité.

En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût du passage de 5,5% à 20% du taux de TVA sur les abonnements d'électricité par la baisse de l'accise sur l'électricité et du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Ces mouvements contraires étaient supposés s'équilibrer.

Mais en réalité, les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse de la TVA sur l'abonnement d'électricité. En-dessous d'une consommation de 3300 kWh/an, ils y perdent ; et cela concerne plusieurs millions de personnes en France. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d'achat pour les Français vivant dans de petits appartements et/ou n'utilisant pas d'équipements de chauffage tout électriques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI230049
UDDPLR8000816
LIOT35201222
GDR30001417
HOR111012134
ECOS16502638
DEM010002636
RN8900034123
SOC1711403769
DR08403749
EPR047014391
LFI-NFP260004571

Votes nominatifs

Pour (150)
Contre (91)
Abstention (25)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (307)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Audrey Abadie-Amiel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.