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Scrutin n° 4040XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 21
  • Contre 143
  • Abstention 101
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 308

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
265
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1301

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dans le soutien aux EnR.

La diminution de cette fiscalité est d’autre part un levier important de compétitivité de la géothermie, dont l’électricité représentant l’essentiel des coûts d’exploitation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité utilisée pour la production de chaleur et de froid géothermiques aux fins de fourniture de celle-ci, soit au moyen d’un réseau soit directement. Ces composantes sont l’abonnement et contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui bénéficiaient déjà, avant la loi de finances pour 2025, d’un taux de 5,5 %, mais aussi l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquait un taux de 20 %.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) souligne dans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie à Mayotte.

L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiques géologiques favorables à l’exploitation de la géothermie et pourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire une énergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, tout en réduisant sa dépendance aux énergies fossiles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froid géothermiques ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010002636
DR08303849
ECOS013002538
EPR047014391
GDR02101417
HOR011112134
LFI-NFP027004471
LIOT61001522
NI032049
RN0088035123
SOC921403569
UDDPLR6020816

Votes nominatifs

Pour (21)
Contre (143)
Abstention (101)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (308)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.