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Scrutin n° 4039XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 105
  • Abstention 121
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 309

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
264
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2098

  • Insère des dispositions après : Article 25
  • Déposé par : M. Laisney, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Laisney, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent.

Rejoignant les prescriptions exigées par la Commission européenne, le Gouvernement Bayrou a décidé en août d’augmenter de 5,5 % à 20 % la TVA sur les abonnements d’électricité. Ce choix injuste affecte le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier les plus modestes. Désormais, c'est à la fois la consommation et l'abonnement qui sont taxés à hauteur de 20 %. Cette hausse en catimini ne trompe personne : confrontée à une consommation en berne, et à une baisse des recettes de TVA du fait de l'échec patent de sa politique de l'offre, la macronie tente péniblement de renforcer cet impôt injuste sur la consommation populaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, les Français et les Françaises sont étranglés par leur facture électrique. En France, ce sont près de 5 millions de ménages qui subissent une situation de vulnérabilité énergétique, soit plus de 17 % de la population selon l’INSEE. Les ménages vulnérables cumulent souvent revenus faibles et logements énergivores. Ainsi, 4 ménages vulnérables sur 5 appartiennent aux 30 % les moins aisés (leur revenu est inférieur à 23 500 €) et résident dans un logement énergivore.

Voir ainsi la facture énergétique gonfler artificiellement par une hausse indue de TVA constitue une double peine insupportable pour nos concitoyens dans ces situations de précarité. Se chauffer fait ne devrait jamais être un luxe. Or, en France, dans la 7e puissance économique du monde, beaucoup de nos concitoyens n'en ont plus les moyens.

Pour assurer un prix abordable pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, nous proposons de revenir sur un taux réduit de TVA à 5,5 %, tant pour les abonnements que pour la consommation ordinaire. Cette réduction de la TVA est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement Barnier a décidé d’une hausse des accises sur l’électricité à partir de février 2025.

Nous avons la responsabilité d'aider ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables. Le corollaire de cette mesure serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.

En baissant la TVA à 5.5 % sur les prix relatifs à l’abonnement et à la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie et à la dignité, nous engageons un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettra à chacun de consommer selon ses besoins tout en taxant plus lourdement les consommations excessives.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages.

« Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0088035123
EPR046014491
LFI-NFP260004571
SOC520803669
DR010203749
ECOS001202638
DEM010002636
HOR010012334
LIOT06401222
GDR40001317
UDDPLR2060816
NI131049

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (105)
Abstention (121)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (309)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.