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Scrutin n° 4030XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 148
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
232
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3079

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via l'article 49-3.

Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leurs obligations patronales : paiement des cotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 milliards d’euros par an), salaire minimum, droit du travail… Ainsi, dans la quasi totalité des cas, lorsque les travailleurs mènent les démarches - longues et coûteuses - pour obtenir leur requalification devant un tribunal, ils l’obtiennent, avec des dédommagements importants. Il semble donc plus que légitime que les plateformes, dont les comportements illégaux engendrent des coûts conséquents pour les finances publiques, soient imposées via une contribution spécifique pour contribuer au financement de l’action publique et à l’intérêt général.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces recettes pourraient notamment être affectées à la création de poste dans les services de contrôle (inspection du travail, finances publiques, DGCCRF…), ou dans des moyens d’accompagnement des droits des travailleurs afin de rendre effective la présomption de salariat lorsque la directive sera transposée (financement pour les collectivités de lieux tels que des Maisons des travailleurs ubérisés, moyens pour l’aide juridique…).

Dispositif : la modification proposée du texte

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003136
DR012003749
ECOS230001538
EPR035015591
GDR20001517
HOR013002134
LFI-NFP320003971
LIOT01201922
NI040059
RN0710052123
SOC270004269
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (148)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.