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Scrutin n° 4028XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 154
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 338

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
236
Suffrages exprimés
232
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-790

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.

Cette mesure, permettrait :

· d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ;

· de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.).

· sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de touristes extra européen en 2023 selon le ministère de l’économie cela représenterait un résultat de recette de près de 800 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

· Le produit de cette taxe contribuera au financement des politiques publiques de promotion et de durabilité du tourisme, dans le cadre du budget général.

Les modalités d’application seront fixées par décret afin d’assurer une mise en œuvre adaptée aux réalités administratives et technologiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.

III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.

IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :

1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;

2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;

3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003036
DR112003649
ECOS023001538
EPR036015491
GDR01101517
HOR013102034
LFI-NFP030004171
LIOT01201922
NI030069
RN7020051123
SOC027004269
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (78)
Contre (154)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (338)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Edwige Diaz : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexis Jolly : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.