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Scrutin n° 4026XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 157
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
232
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2243

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’agriculture française se fait livrer près de 9Mt d’engrais minéraux par an. En 2022, la France importait plus de 80 % de ses engrais, dont une large part en provenance de pays gaziers ou miniers en dehors de l’Union européenne, créant une double dépendance : aux pays tiers (Russie, États-Unis, Israël, Maroc, Tunisie…) et aux énergies fossiles. Les engrais minéraux produits sur le territoire français sont eux-mêmes produits à partir de ressources fossiles importées.

Les engrais phosphatés sont également mis en cause dans les pollutions au cadmium, métal lourd cancérogène dont les enfants en France ont des taux quatre fois supérieurs à ceux des enfants en Allemagne et aux États-Unis.

La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais minéraux constitue à la fois un enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre agricoles, de santé publique, et de souveraineté alimentaire et énergétique. Pourtant, la fiscalité sur les engrais azotés minéraux est quasiment inexistante.

De même, la législation actuelle, inopérante, empêche la mise en place d’une redevance : l’article 268 de la loi Climat et résilience prévoit que la possibilité de mise en place d’une redevance dépend de la non atteinte des objectifs de réduction des émissions liées à la consommation d’EAM. Or de tels objectifs n’existent pas. De plus, il n’existe ni rapport de suivi du plan d’action national (prévu par l’article L. 255‑1‑1 du code rural), ni rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une redevance sur l’usage des EAM (article 268 de la loi Climat et résilience).

Est proposée une taxe fixée à 0,9 % du chiffre d’affaires dès 2026, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettes annuelles d’environ 20 millions d’euros*, sans conséquences financières fortes sur les entreprises ciblées. Afin que la taxe soit incitative à une transition du secteur industriel, elle doit s’inscrire dans une trajectoire haussière anticipable pour les acteurs de la filière. A terme, est proposée une taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur les PPP), qui rapporterait annuellement environ 80 millions d’euros (*selon le CA des ventes en 2023 et 2024).

Cet amendement a été suggéré par l’association Les Amis de la Terre.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑12 bis ainsi rédigé :

« Art. – L. 255‑12 bis. – I. – Est instaurée une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière hors matières utilisables en agriculture biologique.

« II. – Cette taxe est due chaque année par le responsable de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes.

« III. – Elle est assise, pour chaque matière mentionnée au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des matières qui sont expédiées vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportées hors de l’Union européenne.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé selon les modalités suivantes :

Année d'imposition Taux

2026 0,9

2027 1,5

2028 2,5

À partir de 2029 3,5

« Le taux est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des ventes mentionnées au III.

« Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« VII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

« IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003136
DR013003649
ECOS230001538
EPR037015391
GDR10101517
HOR013002134
LFI-NFP290004271
LIOT03001922
NI030069
RN0740049123
SOC222104469
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (157)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.