Les Actes Parlent

Scrutin n° 4025XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 105
  • Abstention 14
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
199
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-783

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement d’appel

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.

Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet.

En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.

Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.

Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.

Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet.

Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023.

À titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15 % de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025.

Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre III du Titre V du Livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseurs d’accès à internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1Gbit/sec. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7400049123
EPR036015491
LFI-NFP00316771
SOC025004469
DR013003649
ECOS09602338
DEM05003136
HOR013002134
LIOT01201922
GDR00201517
UDDPLR6010916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (105)
Abstention (14)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.