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Scrutin n° 4022XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 127
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 378

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
196
Suffrages exprimés
192
Majorité requise
97
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1983

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat.

Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers pour rémunérer les services de communications électroniques qu'ils fournissent exclusivement via un réseau internet.

Le fonctionnement des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche nécessitent d'importants financements dans des infrastructures numériques. Ces investissements représentent un coût significatif pour la collectivité. Or ces plateformes, principales utilisatrices de la "bande passante", ne participent pas au financement des infrastructures.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement vise donc à imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels.

Les nouvelles entreprises concernées par cette taxe dont le taux est de 1,3% du chiffre d'affaires seraient : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search, XVideos, Pornhub et Stripchat, Shein, Temu et XNXX.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est aussi due par les services des « très grandes plateformes en ligne », au sens du 4 de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« La taxe est aussi due par les services des ’« très grands moteurs de recherche en ligne », consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande, au sens du 4 l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003036
DR011003849
ECOS170002138
EPR029016191
GDR30001417
HOR110002334
LFI-NFP220004971
LIOT02101922
NI030069
RN0591063123
SOC220204569
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (127)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (378)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.