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Scrutin n° 4020XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 75
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
131
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3732

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : Mme Perrine Goulet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant l’augmentation préoccupante des troubles psychiques chez les jeunes, il est devenu impératif de renforcer les moyens alloués à leur prise en charge. En effet, un jeune sur sept âgé de 10 à 19 ans souffrant d’un trouble mental, et la moitié des troubles apparaissant avant l’âge de 14 ans, il est nécessaire de proposer une intervention précoce et adaptée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les départements jouent un rôle central dans l’accompagnement, la prévention et la coordination des soins pour ces jeunes en souffrance psychologique. Toutefois, ils font face à des contraintes budgétaires limitant leur capacité d’action.

Cet amendement crée une taxe dédiée sur la mise à la consommation de produits électroniques grand public, tels que les téléphones, ordinateurs et autres équipements numériques, au taux de 1 % du prix hors taxe. Cette taxe, due dès la première mise sur le marché national, permettra de dégager des ressources stables et pérennes.

Les recettes ainsi générées seront intégralement affectées au « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique », institué par un autre amendement. Ce fonds a pour objet de soutenir les départements dans le développement d’actions concrètes de prévention, d’accompagnement et de soins à destination des jeunes en situation de souffrance psychologique.

La création de cette taxe permet donc de garantir un financement dédié et sécurisé, tout en assurant un lien direct entre la solidarité nationale et l’action locale. Elle offre aux départements les moyens d’agir efficacement pour améliorer la santé mentale des jeunes, enjeu essentiel pour la cohésion sociale et la prévention des situations de crise.

Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les produits électroniques grand public

« Art. 302 bis ZP. – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 ».

« VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM41003136
DR010003949
ECOS100002838
EPR212017691
GDR20001517
HOR15102734
LFI-NFP150105571
LIOT01002122
NI020079
RN0411081123
SOC190005069
UDDPLR03001316

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (75)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.