Les Actes Parlent

Scrutin n° 4019XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 128
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 367

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
199
Majorité requise
100
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1544

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Courbon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement.

Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135 millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé et 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés.

L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans les munitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.

Cette mesure à vocation environnementale a pour but de préserver nos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne saurait ainsi constituer une mise en cause de la chasse en tant que telle, nonobstant que les chasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquences de cette exposition au plomb.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM17002836
DR17004149
ECOS180002038
EPR125016491
GDR30001417
HOR19202234
LFI-NFP300004171
LIOT03001922
NI030069
RN0630060123
SOC165604269
UDDPLR06001016

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (128)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (367)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.