Les Actes Parlent

Scrutin n° 4012XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 87
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 397

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
176
Suffrages exprimés
173
Majorité requise
87
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1443

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau et 20 autres
    Les 24 signataires

    Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.

Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cette taxe additionnelle, très limité (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 200 milliards d’euros, le produit de 20 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds érosion côtière (FEC), créé en deuxième partie du PLF 2026 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durables).

Le FEC participera au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.

Cet amendement avait été adopté en séance publique lors de l’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé :

« Section XXIV :

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2026. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0420081123
EPR324016391
LFI-NFP200005171
SOC300103869
DR82003949
ECOS140002438
DEM23013036
HOR87101834
LIOT11101922
GDR00001717
UDDPLR05001116
NI030069

Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (87)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (397)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anna Pic : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.