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Scrutin n° 4011XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 127
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
170
Majorité requise
86
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1859

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Barusseau, M. Fait, Mme Jourdan, M. Leseul et 25 autres
    Les 29 signataires

    M. Barusseau, M. Fait, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Fégné, M. Roussel, Mme Panonacle, Mme Hadizadeh, M. Nadeau, Mme Got, M. Courbon, M. Falorni, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Reid Arbelot, Mme Rossi, M. Daubié, M. Pribetich, M. Saulignac, M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Potier, M. Bataille, Mme Dombre Coste, Mme Youssouffa, M. Aviragnet, M. Baumel et Mme Pic

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à l’augmentation du taux de cette surprime, qui est rehaussé de 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025.

Cet amendement n’a pas pour but d’affecter cette recette au Fonds Barnier. En revanche, en cohérence avec le mécanisme antérieur à la budgétisation du Fonds Barnier, le groupe Socialistes et apparentés incite le Gouvernement à augmenter les crédits du Fonds Barnier, à hauteur du produit de ce prélèvement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était en effet directement financé par un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat, couramment appelé « prélèvement Barnier ». Ce mécanisme garantissait la cohérence des contributions versées par les assurés et les ressources consacrées par l’État au Fonds Barnier. Le Fonds Barnier a été intégré au budget général de l’État en 2021 et cette logique d’affectation directe a disparu.

Le prélèvement sur la surprime – qui servait à financer le Fonds Barnier avant son intégration au budget général – a toutefois été maintenu via la création d’une nouvelle taxe à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Cette taxe conserve la même assiette et le même taux de 12 %, à la différence que son produit est désormais versé au budget général de l’État.

Ainsi, l’augmentation du taux de la surprime CatNat de 12 % à 20 % a certes abondé le budget général, mais n’a aucunement permis d’augmenter les moyens du Fonds Barnier, alors que l’intensification des intempéries impliquent de lui allouer des ressources suffisantes.

Les crédits du Fonds Barnier ont été augmentés dans la loi de finances pour 2025 de 75 millions d’euros. Cette augmentation, insuffisante pour alimenter les besoins de prévention face aux catastrophes climatiques, aurait pu être bien supérieure si le budget général avait alimenté le Fonds Barnier à la hauteur du produit du prélèvement sur la surprime CatNat, sans pour autant en faire une taxe affectée. En effet, une hausse strictement proportionnelle à l’augmentation de la surprime (+ 8 points) aurait permis de dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires.

Le présent amendement vise donc à porter à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime CatNat. Cependant, la seule augmentation du taux ne permettra pas d’abonder le Fonds Barnier, qui fait désormais partie du budget général. Au-delà de l’augmentation de la taxe, cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à allouer un montant de crédits issus du budget général correspondant au produit de ce prélèvement aux crédits du Fonds Barnier. Les députés du groupe Socialiste et apparentés défendront à ce titre des amendements de crédits visant à augmenter l’enveloppe du Fonds Barnier.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0500073123
EPR128016191
LFI-NFP201205771
SOC270004269
DR016003349
ECOS120002638
DEM06012936
HOR015001934
LIOT12001922
GDR00001717
UDDPLR0700916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (127)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.