Les Actes Parlent

Scrutin n° 4010XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 123
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 385

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
188
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-604

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Député.es en commission et en séance publique. Ce taux avait ensuite été réduit à 0,4 % par le Gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. Il s’inscrit également dans la lignée d’autres amendements du groupe Socialistes & apparentés, qui visent à réaffecter une partie (44 % : taux d’affectation de 2024) du produit de la TTF au financement de la solidarité internationale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 750 000 000 euros, soit une hausse annuelle de 1 250 000 000 euros.

La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effets néfastes sur la compétitivité de la place boursière française. Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages français.

L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial.

Cette proposition est en totale cohérence avec les engagements pris dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que dans la loi de programmation des finances publiques 2023 -2027, qui prévoient une augmentation de l’aide publique au développement ; un engagement largement soutenu par la société civile et les citoyennes et citoyens français.

En augmentant la contribution de la TTF, il serait ainsi possible de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les coupes budgétaires successives.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec les associations françaises de solidarité internationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0520071123
EPR031015991
LFI-NFP250004671
SOC270004269
DR012103649
ECOS90002938
DEM06012936
HOR012002234
LIOT01102022
GDR10001617
UDDPLR0700916
NI021069

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (123)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (385)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.