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Scrutin n° 4004XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 88
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 419

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
154
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1888

  • Insère des dispositions après : Article 24
  • Déposé par : M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025.

Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) - les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Parmi celles-ci figure la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat de travail. Le montant collecté et le nombre de contribuables assujettis ne sont pas connus de l’administration fiscale.

La DLF a souligné les difficultés de recouvrement de cette taxe, affectée à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à l’occasion de plusieurs conférences fiscales. Les arguments justifiant son maintien sont jugés contradictoires par la Cour : la taxe aurait un effet dissuasif, mais dans le même temps serait absorbable par les contribuables ; elle permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière, alors qu’elle doit spontanément être déclarée par les assujettis, qui sont donc déjà dans une logique de respect de leurs obligations.

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende pour l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler en France qui paraît mieux à même de poursuivre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière tout en compensant la perte de recettes. Dans les faits, l’objectif poursuivi par cette taxe apparaît flou : son rendement n’est pas suivi, son effet pour prévenir des comportements délictuels n’est pas mesuré.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0560067123
EPR180017291
LFI-NFP020005171
SOC220004769
DR70303949
ECOS60003238
DEM30013236
HOR56102234
LIOT01002122
GDR00001717
UDDPLR03001316
NI120069

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (88)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (419)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.