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Scrutin n° 4002XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 45
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 490

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
78
Majorité requise
40
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-786

  • Porte sur : Article 24
  • Déposé par : M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs.

Nos priorités culturelles doivent être recentrées : la préservation du patrimoine est en urgence de financement. Le bilan officiel 2019-2024 du ministère de la Culture indique que près de 23 % des monuments historiques évalués sont en mauvais état ou en péril, signe d’un retard d’entretien massif. Avant d’ajouter ou de maintenir des taxes sectorielles pour subventionner des opérateurs, il faut rediriger les recettes vers la sauvegarde des églises, châteaux, musées et sites qui se dégradent partout en France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En conséquence, la suppression de l’article 24 envoie un signal clair, celui de stopper l’empilement de micro-taxes et d’affectations au profit d’écosystèmes déjà dotés de recettes propres pour resserrer les recettes culturelles sur l’essentiel.

Notre politique budgétaire doit d’abord et avant tout être dirigée vers le budget général, non pas vers le financement d’opérateurs gravitants autour. De plus, nous devons sauver ce qui tombe en ruine, avant de subventionner des modèles économiques qui peuvent, pour l’essentiel, s’appuyer sur le marché (abonnements, publicité) plutôt que sur le contribuable.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM00013536
DR21204449
ECOS02003638
EPR014017691
GDR02001517
HOR03003134
LFI-NFP014005771
LIOT01102022
NI100089
RN3000093123
SOC08006169
UDDPLR00201416

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (45)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (490)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.