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Scrutin n° 4001XVIIe législature, 20 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 36
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 496

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
77
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-32 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 23
  • Déposé par : M. Fouquart, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard et 118 autres
    Les 122 signataires

    M. Fouquart, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.

D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à 17.5%.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les produits à base de CBD présentent pourtant des risques d’effets délétères sur la santé. Certains d’entre eux ont été mis en évidence par des études scientifiques publiées ces dernières années.

En outre, son utilisation paraît inefficace contre le traitement des douleurs. L’Association américaine pour l’étude de la douleur (USASP) montre, selon ses auteurs, que cette utilisation s’avère inefficace et coûteuse. Sur 16 études recensées ayant interrogé l’efficacité du CBD contre la douleur, 15 d’entre elles n’ont pas retrouvé de preuve d’efficacité.

Par ailleurs, un risque potentiel sur le développement et le fonctionnement cérébral a été établi par une étude publiée en juin 2024 par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille. Cette étude a évalué chez l’animal, l’impact délétère sur le cerveau d’une exposition prénatale au CBD.

Il apparaît donc que la consommation relève davantage de l’ordre du récréatif que du sanitaire. D’autre part, la taxation du CBD ne reste soumise qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu’elle poursuit les mêmes objectifs récréatifs que le tabac pour son consommateur.

Ainsi, le taux de TVA s’applique de façon variable selon la forme du CBD consommé :

- Un taux de 5,5 % pour les produits alimentaires issus du CBD

- Un taux de 10% pour les produits du CBD classifiés comme médicaments

- Un taux de 20% pour les produits du CBD non mentionnées précédemment et destinés à être fumés

En 2025, les taxes sur le tabac sont composées d’une accise de 55% sur les cigarettes industrielles et d’une TVA à 16,67% du prix, soit bien plus que la simple TVA appliquée au CBD.

Si nous pouvons nous réjouir de l’impact positif de l’augmentation la taxation du tabac sur la réduction de la consommation, il n’en demeure pas moins que celle-ci entraîne une chute des recettes fiscales, chiffrée à 400 millions d’euros pour l’année 2024 par le ministère de l’Économie et à plus de 1,2 milliard d’euros sur les trois dernières années.

Le recul des ventes de cigarettes et de tabac à rouler, bien que positif pour l’objectif de santé publique que nous poursuivons, se répercute négativement aussi bien pour les buralistes que pour les recettes fiscales de l’État. L’augmentation de la taxation favorise par ailleurs l’essor de la vente illicite de cigarettes.

En 2023, les ventes de produits à base de CBD représentaient environ 600 millions d'euros de chiffre d’affaires. Elles sont en mesure de plus que doubler pour atteindre environ 1,2 milliards d'euros d’ici 2026. La création d’une taxe de 10 % sur le CBD permettrait de percevoir à minima 60 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires dès l'année prochaine et à moyen terme plus de 200 millions d'euros.

C’est la raison pour laquelle, dans un souci de justice fiscale envers les buralistes, de santé publique et d’effort généralisé en faveur du redressement des comptes publics, il convient de créer une taxe sectorielle de 10% du prix de vente hors taxe sur le CBD.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ;

2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. »

3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑38. – Est instituée une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.

« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2801094123
EPR112117691
LFI-NFP09006271
SOC08006169
DR01404449
ECOS02003638
DEM00013536
HOR20103134
LIOT02002022
GDR02001517
UDDPLR20001416
NI100089

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (36)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (496)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Franck Allisio : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Lionel Duparay : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.