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Scrutin n° 3988XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 177
  • Abstention 51
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 325

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
248
Suffrages exprimés
197
Majorité requise
99
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3395

  • Porte sur : Article 22
  • Déposé par : Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette et 30 autres
    Les 34 signataires

    Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos.

La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids.

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises européennes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant tout à rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiques européens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés hors de l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeur réelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autres droits d’importation. Cette pratique place les entreprises européennes, qui s’acquittent pleinement de leurs obligations fiscales et sociales, dans une situation désavantageuse. En rehaussant le niveau de taxation sur ces importations, il devient possible de réduire cet écart et de rétablir des conditions de concurrence plus justes.

Il s’agit ainsi de prendre en compte l’impact environnemental extrêmement néfaste de ces importations de produits qui inondent le marché français et qui polluent la planète depuis leur création à des dizaines de milliers de kilomètres de notre pays jusqu’à leur livraison par fret aérien, sans omettre la surproduction de déchets qu’ils génèrent sur notre sol.

Cette taxe étant acquittée par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne, le relèvement prévu par cet amendement n’a pas d’incidence sur les personnes physiques destinataires. Sur le plan budgétaire enfin, la création de cette taxe permettrait de renforcer les recettes publiques de manière significative à condition qu’elle soit significative, passant par cet amendement de 2 à 10 euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 10 euros ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI001089
UDDPLR04101116
GDR20001517
LIOT21201722
ECOS001702138
DEM130002336
HOR16102634
SOC032203569
DR29203649
RN0800142123
EPR045014591
LFI-NFP002504671

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (177)
Abstention (51)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (325)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.