Les Actes Parlent

Scrutin n° 3987XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 155
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 328

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
245
Suffrages exprimés
241
Majorité requise
121
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-806

  • Porte sur : Article 22
  • Déposé par : M. Boulogne et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen.

Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Si la lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.

Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère. Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis.

Sous prétexte de vouloir régler un problème majeur dans notre pays, le Gouvernement compte récupérer 1,3 milliard d’euros dans les poches déjà bien vides du contribuable français, ce qui est bien entendu inacceptable pour le Rassemblement National.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 22.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8300139123
EPR039015191
LFI-NFP025004671
SOC033003669
DR213103349
ECOS019001938
DEM18002736
HOR09002534
LIOT05001722
GDR03001417
UDDPLR00301316
NI010089

Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (155)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (328)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.