Les Actes Parlent

Scrutin n° 3981XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 158
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 351

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
222
Suffrages exprimés
213
Majorité requise
107
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-542

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les plus polluants au monde : un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Or, depuis les années 2000, le nombre de ces engins flottants a doublé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette aberration écologique constitue un anachronisme face à l’accélération du changement climatique et aux efforts d’adaptation qui nous obligent. Alors que qu’il conviendrait d’émettre deux tonnes de CO2 par an et par personne en 2050 pour respecter les trajectoires d’émissions carbones convenues par l’Accord de Paris, un méga‑navire, parmi les 53 plus grands en activité dans le monde mesurant plus de 300 mètres, a une consommation de 64 000 tonnes de carburant en huit jours ; c’est‑à‑dire, autant que la totalité du carburant consommé par l’ensemble des automobilistes de France cette même semaine.

Comment faire accepter en effet aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un séjour sur un navire de croisière ?

Les navires de croisière échappant actuellement à tout encadrement d’ordre législatif, le présent amendement propose en premier lieu de compléter le code des transports en transposant la définition en vigueur dans le droit européen sur les navires de croisière.

L’amendement pose ensuite le principe d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière en fixant le tarif à 100 euros par tonne de CO2.

Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100.

Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai.

La mise en place du dispositif prévu par le présent amendement s’appuie sur des technologies qui existent déjà, notamment pour l’identification et le suivi des navires. Un croisement avec les caractéristiques de motorisation permettra ainsi de calculer les émissions de CO2 et donc la taxe. Enfin, cet amendement permet de lever, pour les navires de croisière, le moratoire sur la taxe carbone décidé à la fin de l’année 2018.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique définies à l’article L. 711‑1 du code des transports.

« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

II. – L’article L. 5000‑5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI030069
UDDPLR0700916
GDR10001617
LIOT03001922
ECOS170002138
DEM07112736
HOR07002734
DR016003349
SOC250004469
RN0780045123
LFI-NFP126804571
EPR031015991

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (158)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (351)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Alexandre : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Pierre-Yves Cadalen : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Zahia Hamdane : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Ersilia Soudais : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.