Les Actes Parlent

Scrutin n° 3979XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1205 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 146
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 352

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
221
Suffrages exprimés
221
Majorité requise
111
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1205

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.

Les yachts incarnent l'injustice climatique. Privilège appartenant aux plus riches de ce monde, la plaisance à bord d’un yacht constitue une activité désastreuse d’un point de vue environnemental. Ainsi, la seule flotte des 300 plus gros superyachts en activité émet chaque année près de 285 000 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant qu’un pays comme le Belize, ou encore 57 000 Français !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce seul chiffre devrait nous tous et toutes alerter : il devient prioritaire de réguler un capitalisme de luxe devenu un danger pour le bien commun planétaire. Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètre carré, la France dispose du deuxième territoire maritime mondial, nous avons un rôle clef à jouer dans la promotion internationale de l’application du droit en mar. Ici, il s’agit de promouvoir une fiscalité plus juste, capable de cibler les plus riches et les plus gros pollueurs, pour en faire bénéficier la bifurcation écologique.

En plus d’abonder les recettes de l’État, cette taxe, concentrée de par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdings qu’ils possèdent, permettra de financer la protection de nos ressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimes de l’intensification de la pêche et du réchauffement climatique.

La taxe prévue applique un tarif proportionnel aux émissions de CO2 tous les yachts traversant l’espace maritime français, qu’ils soient immatriculés en France ou non, qu’ils fassent escale ou non. Sont exemptés les navires assurant des missions de service public, les bâtiments militaires, ainsi que les navires de transport de marchandises, bien que ces derniers méritent également d’être pris en considération à l’avenir.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 77 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0730050123
EPR030016091
LFI-NFP310004071
SOC260004369
DR013003649
ECOS150002338
DEM010012536
HOR09002534
LIOT12001922
GDR20001517
UDDPLR06001016
NI030069

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (146)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (352)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.