Les Actes Parlent

Scrutin n° 3976XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 92
  • Abstention 76
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
233
Suffrages exprimés
157
Majorité requise
79
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-4063

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Pahun

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la taxation sur le « droit moteur » est appliquée à partir de ce seuil sur l’intégralité de la puissance de motorisation enregistrée. Ceci permet de répondre à la fois à un objectif de maîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre de nouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesures proposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiter l’impact de la taxe pour les navires dont la puissance des moteurs est inférieure à 160 cv ou 110 kW, en grande partie les gammes de pneumatiques qui constituent un segment de marché actif, résistant à la baisse des ventes que traverse actuellement le secteur.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette modification ne remet pas en cause le rendement supplémentaire attendu de 5M€ pour 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 110 »,

le nombre :

« 120 ».

II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423‑6. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM81212436
DR140303249
ECOS001502338
EPR301115891
GDR00101617
HOR80102534
LFI-NFP102504571
LIOT31101722
NI111069
RN0820041123
SOC002604369
UDDPLR06001016

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (92)
Abstention (76)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.